1. Identité du vendeur

Laurence Millet, artiste plasticienne, artiste micro-entrepreneur, SIRET : 508 902 012 00014, TVA non applicable, art. 293 B du CGI,

Adresse : 7 rue Clément Ader – 31410 Lavernose-Lacasse – France. E-mail : lmillet.artiste@gmail.com - Site : www.lmillet-artiste.fr

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute vente d'œuvres conclue à distance entre Laurence Millet (« l'artiste ») et un acheteur (« l'acheteur »). Passer commande implique l'acceptation de ces conditions, que l'acheteur reconnait avoir lues avant de valider son bon de commande.

3. Œuvres

Les œuvres vendues sont des pièces originales et uniques, réalisées à la main et signées. Chaque œuvre est présentée avec sa technique, ses dimensions et son encadrement éventuel. Les photographies sont indicatives : les couleurs, les textures et les matières peuvent légèrement différer selon les écrans. Les œuvres sont disponibles dans la limite des exemplaires uniques existants, et l'artiste ne garantit pas leur disponibilité tant que la commande n'est pas validée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Ils ne comprennent pas les frais de port et d'assurance, communiqués à l'acheteur avant tout paiement. Le prix applicable, les frais d'assurance inclus dans les frais d'expédition sont ceux confirmés par l'artiste dans le récapitulatif de commande.

5. Commande

La commande se déroule en quatre étapes :

1. L'acheteur remplit et envoie le bon de commande en ligne.

2. L'artiste vérifie la disponibilité de l'œuvre et envoie un récapitulatif (prix, frais de port, assurance, délai d'expédition, total à payer).

3. L'œuvre est réservée pendant 7 jours à compter de cet envoi. Sans paiement dans ce délai, la réservation expire et l'œuvre peut être proposée à un autre acheteur.

4. La vente est conclue à réception du paiement intégral.

L'artiste peut refuser ou annuler une commande en cas de doute sérieux sur l'identité de l'acheteur, d'incohérence entre les informations fournies et le paiement, ou de demande inhabituelle (transporteur imposé, paiement par un tiers, trop-perçu à rembourser). Dans ce cas, aucun frais n'est dû et toute somme déjà versée est remboursée.

6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité avant expédition, par l'un des moyens suivants : Wero, virement SEPA. Le paiement doit provenir d'un compte au nom de l'acheteur. Les chèques, paiements fractionnés et paiements par un tiers ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable de l'artiste. L'œuvre est expédiée uniquement après encaissement effectif des fonds.

7. Réserve de propriété

L'artiste reste propriétaire de l'œuvre jusqu'au paiement complet. Le transfert des risques a lieu à la remise de l'œuvre à l'acheteur, conformément à l'article 9.

8. Expédition

L'œuvre est expédiée sous 5 à 10 jours ouvrés après encaissement du paiement, par un transporteur avec suivi et assurance à la valeur de l'œuvre. L'artiste choisit le transporteur et l'emballage, adaptés à la nature de l'œuvre. Les frais de port et d'assurance sont indiqués dans le récapitulatif de commande. Un numéro de suivi est transmis à l'acheteur dès l'expédition. Les délais de livraison du transporteur sont donnés à titre indicatif. L'artiste conserve les preuves de dépôt et d'envoi.

L'acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison. Les frais engendrés par une adresse erronée ou une livraison impossible de son fait sont à sa charge.

9. Réception et dommages

À la livraison, l'acheteur contrôle l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou abimé, il inscrit ses réserves précises sur le bon de livraison ou refuse le colis. Dans tous les cas, il informe l'artiste par e-mail sous 48 heures après la réception, avec des photographies de l'œuvre, du colis et de l'emballage. Il conserve l'emballage d'origine jusqu'à la résolution du dossier. Ces éléments sont nécessaires pour déclencher l'assurance du transporteur. À défaut, l'artiste ne pourra pas garantir la prise en charge du sinistre.

En cas de dommage constaté, l'artiste engage la procédure d'indemnisation auprès du transporteur et propose à l'acheteur, selon le cas, la réparation, le remplacement par une œuvre équivalente si cela est possible, ou le remboursement.

10. Droit de rétractation

Lorsque l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision à l'artiste par e-mail, de façon dénuée d’ambigüité.

L'acheteur renvoie l'œuvre et son certificat d’authenticité au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent offrant la même protection, en envoi suivi et assuré. Les frais de retour sont à sa charge.

L'artiste rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées (prix et frais de livraison initiale standard) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l'œuvre retournée, après vérification de son état. L'acheteur est responsable de la dépréciation de l'œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement. Une œuvre retournée endommagée, salie ou incomplète peut donner lieu à une retenue sur le remboursement, à hauteur de la dépréciation constatée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande à la demande spécifique de l'acheteur.

11. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les caractéristiques propres à une œuvre réalisée à la main (variations de teinte, de texture, de matière) ne constituent pas un défaut de conformité.

12. Droits d'auteur

La vente porte sur l'objet physique. Elle ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. L'artiste reste titulaire des droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre. Toute reproduction, diffusion, publication ou utilisation commerciale (impression, produits dérivés, usage publicitaire) nécessite son autorisation écrite préalable. L'acheteur peut exposer l'œuvre dans un cadre privé.

13. Certificat d'authenticité

Un certificat d'authenticité signé, mentionnant le titre, la technique, les dimensions et l'année de l'œuvre, accompagne la livraison. Une facture est établie et envoyée par e-mail avec la confirmation d'expédition.

14. Données personnelles

Les données recueillies via le bon de commande (identité, adresse, e-mail, téléphone, adresse IP, date et heure de la commande) sont traitées par Laurence Millet pour : gérer la commande, établir la facture, organiser l'expédition, respecter les obligations comptables et légales, et conserver la preuve de l'acceptation des présentes conditions.

Elles sont conservées pendant 5 ans après la transaction ; 10 ans pour les pièces comptables. Les coordonnées nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) sont transmises au transporteur. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à d'autres fins sans votre accord.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Pour l'exercer : [e-mail]. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

15. Preuve et acceptation en ligne

L'acceptation des présentes conditions par case à cocher, associée à l'envoi du bon de commande, vaut signature électronique et acceptation. Les enregistrements informatiques (horodatage, adresse IP, e-mails échangés) conservés par l'artiste constituent la preuve des communications, commandes et paiements.

16. Force majeure

L'artiste n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure (grève des transports, sinistre, événement climatique exceptionnel, maladie grave). Elle en informe l'acheteur dans les meilleurs délais, et chacun peut résilier la vente si l'empêchement dépasse 3] jours, avec remboursement des sommes versées.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l'acheteur contacte d'abord l'artiste par e-mail à lmillet.artiste@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS - Tél : 01 89 47 00 14 - Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - Mail : litiges@cm2c.net

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables. Pour un consommateur, ce sont notamment ceux du lieu de son domicile ou de livraison.